E...F...H...F...I...et G...D...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire que les parcelles cadastrées section AL n° 27 et AL n° 28 qui ont fait l'objet d'une expropriation partielle

FrançoisdeH...deI...et MmeE...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire que les parcelles cadastrées section AL n° 27 et AL n° 28 qui ont fait l'objet d'une expropriation partielle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 1999 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires aux

. - Sociétés civiles immobilières - Notion d'activité de marchand de biens - Société civile ayant acquis un domaine agricole ultérieurement frappé d'expropriation partielle.

En premier lieu, si les requérants soutenaient en appel que l'expropriation, même partielle, des parcelles visées n'était plus nécessaire à la réalisation du projet de ZAC à la suite du changement de conseil

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, partiellement

PAR ORDONNANCE DU 27 MAI 1967 DU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT D'... : QUE CETTE ORDONNANCE A TRANSFERE A LA SOCIETE ...

X... et Mme Y... ont saisi le juge administratif d'une demande tendant non pas à la mise en oeuvre de la procédure de rétrocession de leurs biens expropriés prévue par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation

administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant la requête des consorts X... tendant à faire déclarer que les biens objets de l'expropriation

ETAIT LOCATAIRE A ..., A ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ..., EN DATE DU 22 JUIN 1964, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE Y... ; QUE, PAR

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

X A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SA PROPRIETE DE . . . EN 1968 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une demande tendant à la rétrocession

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'EMPRISE SUR QUATRE PARCELLES

W et trente-neuf autres propriétaires de biens immobiliers expropriés, estimant que la procédure d'expropriation avait eu pour objet de faire obstacle à ce qu'ils bénéficient des indemnités prévues par

Par une ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 13 septembre 2012, la société concessionnaire Autoroutes du Sud de la France a obtenu l'expropriation

Par une ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 13 septembre 2012, la société concessionnaire Autoroutes du Sud de la France a obtenu l'expropriation

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