L'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2021) fixe les indemnités revenant à Mme [M] par suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, représenté par la direction régionale de l'environnement

[K] par suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, représenté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, de plusieurs parcelles lui appartenant

cas d'expropriation partielle, la qualification de l'emprise s'apprécie à l'échelle du terrain dont elle est issue, mais l'évaluation de l'indemnité doit être effectuée à l'échelle de l'emprise ; qu'en

partielle, au profit de la Société [1] ([1]), d'une parcelle lui appartenant ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

E... au titre de l'expropriation partielle, au profit de la commune de Mallemoisson, de plusieurs parcelles lui appartenant.

(les consorts D...) au titre de l'expropriation partielle, au profit de l'établissement public Bordeaux métropole, d'une parcelle leur appartenant.

considérées ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en cas d'expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, la cour d'appel

[C], exploitant, et au groupement agricole d'exploitation commune (GAEC) [V], au titre de l'expropriation partielle de plusieurs parcelles composant l'exploitation, au profit du département de l'Essonne

) par suite de l'expropriation partielle d'un terrain lui appartenant.

1998, n° 7), fixe le montant de l'indemnité revenant aux consorts X..., propriétaires de terrains sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas faisant l'objet d'une procédure d'expropriation

[T] [N] et [Z] [M] [X], (les consorts [X]) à la suite de l'expropriation partielle, au profit de la métropole Aix-Marseille-Provence, d'une parcelle leur appartenant en indivision.

désignant la parcelle issue de cette division et faisant l'objet de l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les articles R.221-4, R.132-2, R.132-3 du code de l'expropriation pour

L'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-10.989), fixe les indemnités revenant à M. et Mme [N] à la suite de l'expropriation partielle

Soutenant que l'expropriation partielle de leurs parcelles avait eu pour effet de rendre certaines d'entre elles enclavées ou éloignées en temps de parcours des bâtiments d'exploitation, M. et Mme [E]

[B] et Mme [B] à la suite de l'expropriation partielle de deux parcelles situées sur la commune de [Localité 6] et cadastrées section ZO n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 5]. 2.

avril 1998, n° 16) fixe le montant de l'indemnité revenant aux consorts X..., propriétaires de terrains sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas faisant l'objet d'une procédure d'expropriation

Raymond X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 22 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2021), à la suite de l'expropriation partielle, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), d'une parcelle lui appartenant, la société