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Y... ont été sous-estimées ; que s'il produit des devis d'un montant supérieur établi par d'autres entreprises, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à démontrer l'existence d'une sous-facturation

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Vu 1° sous le n° 66569 la requête enregistrée le 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE de MIREBEAU, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, conformément à la possibilité qui lui était ouverte par l'article 30 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 susvisée ; que, par

dans le sous-sol sur lequel a été édifié l'atelier d'une fosse incomplétement remblayée et dont les sondages en nombre limité faits pour le compte du maître de l'ouvrage avant l'ouverture des travaux

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l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence

Charles Y... selon laquelle les activités de sous-traitane doivent être regardées comme étant de nature industrielle et commerciale ; qu'il résulte toutefois de ce qui vient d'être dit que M.

A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN

351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN, dont le siège est rue Françoise Dolto à Saint Junien (87200), représenté par son