Conseil d'État · SECTION — 10 octobre 1969

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17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Propriété privée - Voie de fait - Existence - Mise sous scellés par l'administration et non par l'autorité judiciaire de documents susceptibles d'intéresser l'administration maritime [décret du 31 décembre 1886]. | 26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE -Atteinte - Voie de fait - Mise sous scellés par l'administration elle-même et non par l'autorité judiciaire de documents susceptibles d'intéresser l'administration maritime [décr. 31 décembre 1886].