date du 16 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer

a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature, et saisir ... le tribunal administratif ..." ; qu'ainsi dans le cas où une déclaration de candidature

ET X... : CONSIDERANT QUE LES DECISIONS CONCERNANT L'ENREGISTREMENT OU LE REFUS D'ENREGISTREMENT DE DECLARATIONS DE CANDIDATURE CONSTITUENT DES DECISIONS PRELIMINAIRES AUX OPERATIONS ELECTORALES DONT

les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de M. de X... tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1993 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer

LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DEVENUE DEPUIS LORS LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ENREGISTREMENT

X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant pour celui-ci de l'illégalité de la décision du 25 février 1986 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'enregistrer la candidature

DONNEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ENREGISTREMENT

prévues par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article R. 109-1 du même code dispose que "la déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée et enregistrée à la préfecture pour chaque

annule le jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1992 du préfet de l'Ariège refusant d'enregistrer

du Front national déposée en vue du premier tour de scrutin des élections au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ne lui permettait pas d'enregistrer sa candidature et l'a invité à présenter

de l'autorité administrative qui a enregistré la candidature " et " qu'au moment du dépôt de sa candidature, le candidat est informé :/ 1° de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement

Opérations préliminaires à l`élection autres que l`enregistrement des candidatures. | 28-08-005 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. Compétence. | 54-03 Procédure.

Le commissaire de la République enregistre les candidatures et en donne récépissé.

supérieur et de la recherche, d'enregistrer sa candidature au titre de ce poste.

EMILE , ECCLESIASTIQUE, DEMEURANT A GEVIGNEY HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 DECEMBRE 1973 ET 23 AVRIL 1974 ET TENDANT

procès-verbal d'audition de témoins, dans les conditions prévues en cas d'enquête par l'article R. 177 du code précité ; Sur le fond : Considérant qu'il est constant que le sous-préfet de Nissembourg n'a pu enregistrer

l'ordonnance du 19 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Ardennes a enregistré

A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 septembre 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé d'enregistrer sa candidature en vue des élections sénatoriales