Yvon Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné son hospitalisation d'office ; - d'annuler les ordonnances des 2 juillet, 15 juillet et 20 août 2019 par lesquelles le tribunal

B a demandé que son extraction soit requise, en application de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, par le préfet de Seine-et-Marne, qui a rejeté cette demande par décision du 21 février 2024.

statut de droit privé au processus de mise à jour de leurs contrats, le moyen pris de ce que les modalités retenues par la DILA et qui viennent d'être rappelées doivent être regardées, dans les circonstances

Pierre X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le tribunal administratif

d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.

à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ; 3.

Il résulte des pièces du dossier et des écrits de M.

mandat, s'il est représentant du personnel au sein de l'instance compétente en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

mandat, s'il est représentant du personnel au sein de l'instance compétente en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

du centre pénitentiaire de Riom et, en cas d'exécution de la décision du 10 avril 2019, de prendre toutes mesures permettant d'organiser son retour dans cet établissement pénitentiaire, sous astreinte

mandat, s'il est représentant du personnel au sein de l'instance compétente en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

disposait pas d'une délégation et a été prise sans qu'elle ait été invitée à présenter des observations écrites ; que le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du médecin inspecteur de la santé publique

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant 4, rue Maurice Ravelà Epinay sur Seine (93800) ; la requérante demande au

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. " ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

mandat, s'il est représentant du personnel au sein de l'instance compétente en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 28 décembre 2001, présentés pour la PHARMACIE DU SOLEIL, dont le siège social est sis B.P. 99 à M'bour, Sénégal, représentée par son