par le trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois pour avoir paiement d'une somme de 18 897 F ; 2°) d'annuler ledit commandement, ensemble le procès-verbal de saisie-exécution auquel il a été procédé le 10

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ( ...)" ; qu'enfin aux termes de

de commandes portant sur la fourniture de denrées alimentaires pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ; que la SARL DELI-EXPRESS qui a présenté une offre pour la totalité des lots de

dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes... accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

déclaré démissionnaire d'office de son mandat et proclamé élue Mme Fabienne A lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune

de commandes de fournitures établi après qu'il eut pris livraison desdites fournitures, par la demande faite à un fournisseur d'établir un devis de matériel destiné à la ville alors qu'il n'avait plus

jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général de la Seine-Saint-Denis

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les délibérations attaquées fixaient le montant prévisionnel des marchés à bons de commande et les catégories de personnes susceptibles de bénéficier

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS, - les conclusions de M.

de commande d'une durée ferme de 48 mois en vue de la fourniture et de la maintenance de corbeilles de rue compactantes à énergie solaire.

l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 % ; que, pour dénier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Saint-Denis a lancé en mai 2013 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons

part, que le centre national avait alors confié la réalisation des travaux d'impression à l'Imprimerie nationale en lui adressant sur le fondement de l'article 4 du décret susvisé du 4 décembre 1961, un bon

aussi peu étudiées et en ne faisant preuve d'aucune diligence pour tenter d'exécuter le marché dans un délai qui était convenu : que dans ces conditions, le Tribunal administratif de Grenoble n'a pas

des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ". 3.

de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l'organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-115 du 27 février 1998 ; Vu l'arrêté du 27 mai 2004 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement

d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. " ; qu'ainsi que le rappellent ces dispositions et comme l'a jugé la cour sans commettre d'erreur de droit, les principes de liberté