VOIRIE RELEVEES PAR LES PROCES-VERBAUX DES 19 NOVEMBRE 1975, 13 MARS 1976 ET 17 MARS 1976 A L'ENCONTRE DU SIEUR DI LENA ; QUE, DANS LES TERMES OU CES CONCLUSIONS SONT REDIGEES ELLES CONSTITUENT UN DESISTEMENT

PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE

X... à la suite des dommages causés par son véhicule à un poteau téléphonique et aux câbles qui y étaient fixés ; que, dans les termes où ces conclusions sont rédigées, elles constituent un désistement

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la commune des Gets : Considérant que le mémoire présenté par la commune des Gets qui déclare n'accepter

A PRESENTEES LE 20 JUIN 1978, EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT

présenté le 11 mars 2003 des conclusions à fin de non-lieu ; que la décision attaquée n'ayant pas été rapportée, la requête n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement

REALISATION, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU NE SAURAIENT ETRE ADMISES ; QU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT

réplique, enregistré le 3 février 1995, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX demande au Conseil d'Etat de lui donner acte de son désistement

ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR L'OFFICE CONTRE CE JUGEMENT ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR L'OFFICE EQUIVALENT A UN DESISTEMENT

X... doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

X... n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que les

GRAS SAVOYE ; la société demande au Conseil d'Etat qu'il soit donné acte de son désistement pur et simple ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

REQUETE, DU DECRET ATTAQUE PAR UN DECRET DU 12 AVRIL 1983, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LES REQUERANTS EQUIVALENT A UN DESISTEMENT

février 2004, par lequel Mme X... épouse Y fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle annule sa demande devant le Conseil d'Etat, doit être regardé comme un désistement

X... dans son mémoire en réplique en date du 4 août 1993 doivent être regardées comme équivalent à un désistement pur et simple, dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; Article 1er : Il est

X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié par les

indiquait qu'elle retirait sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; que ce document présentait ainsi le caractère d'un désistement

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 6 novembre 1985, le tribunal administratif de Poitiers a donné acte, en le qualifiant de "désistement d'instance" du désistement de