Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 156 résultats pour « dépôt quelques jours avant de pièces »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 156 résultats pour « dépôt quelques jours avant de pièces »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R761-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02
Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision
Article 643
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant l'état de la pièce.
Article L518-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90
Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.
Article D6124-501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17
Les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement disposent d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air permettant d'accueillir quelques heures par jour les personnes âgées ou fragilisées présentes
Article R518-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont constituées par l'ensemble des documents, y compris les données, gérés par le service des archives de la Caisse des dépôts et consignations, en quelque lieu et sous quelque forme que ces dépôts
Article 4
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont : - lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies
Article 16
L'opérateur demande au joueur sollicitant l'ouverture d'un compte joueur d'encadrer sa capacité de jeu en fixant, avant son premier dépôt d'argent, le montant total maximal des dépôts qu'il pourra réaliser sur une période de sept jours et, avant sa première
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur.
Article A123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54
Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de
Article ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose
LEGIARTI000041843873
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose
Article R812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature de chaque candidat.
Article R752-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la réunion et informés que
Article A123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54
Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses frais.
Article R123-285
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dans le délai de quarante-cinq jours
Article 6
Au plus tard quatre-vingt-neuf jours avant le scrutin, le préfet avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des listes électorales.
Article L172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation.
Article 15
somme puisse excéder 5 % du montant total des fonds dont ils sont détenteurs à quelque titre que ce soit.
Article R5524-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Tout membre du conseil de discipline a accès à l'intégralité des pièces du dossier de l'affaire dans laquelle il siège au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline.
Page 1 · 33 156 résultats