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Codes de loi›Code de la santé publique›Article D6124-501

Article D6124-501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juin 2023
Légifrance

Texte de l'article

Les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement disposent d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air permettant d'accueillir quelques heures par jour les personnes âgées ou fragilisées présentes dans ces établissements.

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MODIFIEDepuis le 1 juin 2023→ 5 janvier 2025
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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6124-501 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

13 octobre 2011
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

25 septembre 2012
CA

Chambre 2 A

63b91abbb63d827c909cac34

6 janvier 2023
CA

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Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

16 avril 2024
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