Article D6124-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

Lorsque la prise en charge est réalisée dans le cadre d'une convention avec une structure autorisée à exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation en application du I de l'article R. 6123-144, cette convention prévoit notamment :

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6124-209 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

7 avril 2026

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

29 juin 2010

Avis

CADA:20164939

17 novembre 2016

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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