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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Article R612-7

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Code de la propriété intellectuelle
En vigueurDepuis le 1 juillet 2014
Légifrance

Texte de l'article

Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 13 avril 1995→ 3 mars 2004
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MODIFIEDepuis le 3 mars 2004→ 1 juillet 2014
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En vigueurDepuis le 1 juillet 2014

Décisions citant cet article

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