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l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication

et à animer la concurrence, l'activité de grossiste-importateur de NG Kon Tia, filiale de la société NDIS, et à ne pas réaliser l'opération de concentration tant que l'Autorité de la concurrence n'aurait

Par un jugement n° 1811089 du 6 juillet 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

ANNEXES et autres la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE

X... à une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1990, à concurrence d'une somme de 2 400 000 F ; que M.

, ainsi qu'à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie ; qu'en vertu des articles R. 512-15, R. 613-55 et R. 714-4 du même code, les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle

rejeter la demande présentée par les sociétés Kosmos et Itop devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Kosmos et Itop le versement de la somme de 4 000 euros au titre

du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à

, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l'usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission

Considérant que s'il appartient au juge des référés précontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant de la définition par le pouvoir adjudicateur d'un système d'évaluation

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Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices

des marques et des types de couches pour bébés à usage unique contenant des substances chimiques dangereuses, à titre principal, de suspendre la mise sur le marché de ces couches et d'ordonner la diffusion

Par un jugement n° 1304631 du 3 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'une somme de 20 136 euros pour les intérêts de retard dus

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