, l'a assignée en annulation des marques déposées en fraude de ses droits et pour qu'il lui soit interdit d'user du terme Trio sous toutes ses formes pour désigner des produits similaires aux siens et

lesquelles il faisait apposer son étiquette ; il remettait aux enquêteurs une demande d'enregistrement de la marque "Sirop de Bêtises de Cambrai Despinoy" déposée le 24 octobre 1990 à l'INPI dans la classe

[X] [E] concluaient à titre subsidiaire à la nullité de la cession des marques "[E]" n° 1458311 et 1458312 pour non-respect de cette formalité en faisant valoir que le jugement du 1er juillet 2014, arrêtant

X... et la société X... des chefs de contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en demandant qu'il leur soit interdit d'utiliser les marques "X..." et "Striebig", de restreindre l'utilisation du nom

La société Phoenix fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer recevables les demandes formées par les sociétés Decathlon au titre de la concurrence parasitaire, dire que l'importation et/ou la détention,

de dénomination sociale que de nom commercial, nom de domaine et d'enseigne pour désigner des activités de menuiserie, la société Poitou menuiseries l'a assignée en contrefaçon de marques et

25 et 26 ; - de la marque semi-figurative n° 39777077 déposée le 24 janvier 2013 et enregistrée en classes 14, 25 et 26 ; - de la marque verbale française n° 3977083 déposée le 24 janvier 2013 et enregistrée

les marques Boss, Hugo Boss et Hugo Boss 1924 ;que cette société a assigné pour contrefaçon des marques Boss et Hugo Boss et concurrence déloyale la société Big Boss qui utilise le signe protégé au titre

La société Malongo fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande en contrefaçon de la marque « XPOD », alors : « 1°/ que la demande d'enregistrement à titre de marque d'un signe similaire

frais qu'elle commercialise en Martinique, pour le compte de la marque « Yoplait » ou sous marques de distributeur ; qu'ayant constaté que certains de ses concurrents, notamment la société Laiterie de

de marque et 20 000 euros pour concurrence déloyale, outre une mesure d'interdiction et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.La société La Fabrika pizza, dans ses dernières

le libre et honnête jeu de la concurrence au risque de causer d'importantes difficultés économiques à une société ayant investi des sommes conséquentes dans l'étude et la fabrication d'un nouveau produit

"d'Epoisses" du fromage fabriqué hors zone, affiné ou non, - des dispositions du décret du 14 avril 1995 substituant à l'AOC "Epoisses de Bourgogne" l'AOC "Epoisses", précisant que les entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... ne justifient pas avoir respecter leurs obligations dans ce domaine, en ce qu'ils n'ont pu présenter de dossier de fabrication et de distribution de médicaments fabriqués sous forme de gélules, ni

Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, FAITS : La société PROMOTAL fabrique et commercialise du matériel et du mobilier médical.

Les appelantes font observer que les jeux déposés ne présentaient aucun caractère de nouveauté et qu'enfin les saisies contrefaçon ont été opérées antérieurement à la publication du dépôt au titre des

en 1998, pour en déduire que le demandeur à l'action était très vigilant au regard des marques déposées par son concurrent, quand l'action en contrefaçon avait pour objet une autre marque déposée le 29