AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956659
27 juillet 2015
27 juillet 2015
et de douze une fois ce délai expiré ; que ce n'est que dans le cas où, pendant le délai probatoire, le titulaire n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points que le capital de son
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453230.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 18 juin 1969 : " Le contrat n'est définitif qu'à l'expiration du stage probatoire ou de formation que l'intéressé peut être appelé
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