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36 résultats pour « décisions à l'expiration du stage probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956659

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

et de douze une fois ce délai expiré ; que ce n'est que dans le cas où, pendant le délai probatoire, le titulaire n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points que le capital de son

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453230.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 18 juin 1969 : " Le contrat n'est définitif qu'à l'expiration du stage probatoire ou de formation que l'intéressé peut être appelé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493783.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007965482

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

L'engagement est prononcé par décision du directeur du Centre national de la recherche scientifique" ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : "A l'expiration de la période de stage, il est pris

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007787022

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

probatoire ... en ce qui concerne les agents recrutés dans les catégories A.I.B. et I.D. ... le stage probatoire est d'un an..." et d'autre part : "A l'expiration de la période de stage, il est pris,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460900.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681323

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

d'un an ; qu'à la suite de deux rapports d'évaluation ainsi que de l'avis de la commission de fin de période probatoire, le gouverneur de la Banque de France a, par décision du 26 janvier 2012, refusé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826331

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

du président du centre des apprentis Léon Gros, qui dépend de la chambre des métiers de la Réunion, en date du 31 mars 1988, prolongeant son stage probatoire pour une durée d'un an et à sa titularisation

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007708389

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Y... est soumis à un stage probatoire de trois mois...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007867116

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

probatoire d'une année scolaire sous réserve de la vérification de leur aptitude pédagogique ; que le stage cesse de plein droit à l'expiration de la première année ; que, toutefois, les intéressés peuvent

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649144

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

de la route ; qu'à la suite du retrait d'un point consécutif à une infraction du 20 août 2009, le solde était de cinq points au 10 novembre 2009, date d'expiration de la période probatoire ; que les infractions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849304

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

et des victimes de guerre : "Tout invalide, veuve de guerre, militaire des armées de terre, de l'air et de mer, en possession d'un emploi réservé où un stage probatoire est imposé à tous les candidats

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670015

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

LE LAMER N'AIT PAS RECU NOTIFICATION, A LA FIN DE SA PREMIERE ANNEE DE STAGE, DE LA DECISION DE LE RECONDUIRE EST SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007816094

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

probatoire de 2 mois, en position de service détaché pour occuper provisoirement des emplois restés vacants correspondant à leurs qualifications.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499095

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

de la période probatoire.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007812833

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

probatoire de 2 mois, en position de service détaché pour occuper provisoirement des emplois restant vacants correspondant à leurs qualifications.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007812847

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

probatoire de 2 mois, en position de service détaché pour occuper provisoirement des emplois restés vacants correspondant à leurs qualifications.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769453

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

de la durée normale du stage, Mlle X... a fait l'objet d'une prolongation de stage de six mois ; qu'à l'issue de cette période probatoire expirant le 31 janvier 1985, Mlle X... a continué d'exercer ses

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364584

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

) ; que la titularisation d'un fonctionnaire après un stage repose nécessairement sur une appréciation de son aptitude à la fin de son stage ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, jugeant

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493770.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler la décision de retrait de points intervenue à la suite de l'infraction commise le 19 août 2021 et les décisions de

Source officielle