CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007786466
11 juillet 1991
Si une cassation intervient, les parties ne peuvent pas s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée" ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024065
22 mars 2010
Article 3 : L'Etat et la société Cannes Aquaculture verseront une somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER. Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674862
14 mars 1980
A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008053562
28 juillet 2000
X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 1997, par laquelle le recteur de l'académie de Caen a rejeté sa demande d'inscription au CAPES de breton pour la
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836876
20 septembre 1993
DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la commission de recours des réfugiés rejetant un recours contre une décision de rejet
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008150697
18 octobre 2002
X... d'enlever la véranda réalisée sans autorisation ; 2°) annule ladite décision du directeur départemental de l'équipement en date du 1er juin 1992 ensemble la décision du maire de Louveciennes en date
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022288
6 juin 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459160
2 avril 2015
Vu la procédure suivante : La société Cap Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642920
7 juin 1972
.* RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.
CETAT:CETATEXT000039456971
6 décembre 2019
a, par une décision du W, cassé cet arrêt.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111121
25 février 2013
apparaît dans la rubrique réservée à l'administration ; que le procès-verbal modèle C initial de la commune de Chennevières-sur-Marne reprend la même valeur de 60 F au mètre carré ; que, par suite, en
4 SS
CETAT:CETATEXT000007958699
24 juin 1998
X... l'avait saisie à fin d'annulation de la décision du 28 janvier 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'académie de Montpellier, au motif qu'une telle décision
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008058015
de cette décision par le juge de cassation - Existence (1).
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007814714
12 mars 1993
Vu l'acte en date du 28 avril 1992 par lequel le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a transmis au président de la section du contentieux, en application du deuxième alinéa
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008093909
25 mars 2002
Pierre E..., demeurant Quartier Fonds Bourlet à Case Pilote (97222 - Martinique) ; M.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007697357
10 octobre 1986
335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Motivation des décisions de la commission
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769661
14 juin 1991
excès de pouvoir de l'arrêté du 13 octobre 1988 par lequel le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé a interdit toute publicité pour les "cassettes
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374759
6 avril 2016
a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur ; que la commune de Cannes se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2014 par lequel la
CETAT:CETATEXT000027002386
28 janvier 2013
Hôtel " dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, a prononcé la décharge partielle de ces impositions résultant de la prise en compte d'une valeur locative de 5,64 euros le mètre carré
CETAT:CETATEXT000008075694
21 avril 2000
Casas, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.
Page 1 sur 218