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4 358 résultats pour « décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007786466

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Si une cassation intervient, les parties ne peuvent pas s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée" ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024065

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

Article 3 : L'Etat et la société Cannes Aquaculture verseront une somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER. Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674862

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008053562

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 1997, par laquelle le recteur de l'académie de Caen a rejeté sa demande d'inscription au CAPES de breton pour la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836876

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la commission de recours des réfugiés rejetant un recours contre une décision de rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008150697

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... d'enlever la véranda réalisée sans autorisation ; 2°) annule ladite décision du directeur départemental de l'équipement en date du 1er juin 1992 ensemble la décision du maire de Louveciennes en date

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022288

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459160

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

Vu la procédure suivante : La société Cap Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642920

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

.* RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456971

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

a, par une décision du W, cassé cet arrêt.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111121

Admin. suprême

25 février 2013

25 février 2013

apparaît dans la rubrique réservée à l'administration ; que le procès-verbal modèle C initial de la commune de Chennevières-sur-Marne reprend la même valeur de 60 F au mètre carré ; que, par suite, en

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007958699

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

X... l'avait saisie à fin d'annulation de la décision du 28 janvier 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'académie de Montpellier, au motif qu'une telle décision

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058015

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de cette décision par le juge de cassation - Existence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007814714

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

Vu l'acte en date du 28 avril 1992 par lequel le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a transmis au président de la section du contentieux, en application du deuxième alinéa

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008093909

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

Pierre E..., demeurant Quartier Fonds Bourlet à Case Pilote (97222 - Martinique) ; M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697357

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Motivation des décisions de la commission

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769661

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

excès de pouvoir de l'arrêté du 13 octobre 1988 par lequel le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé a interdit toute publicité pour les "cassettes

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032374759

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur ; que la commune de Cannes se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2014 par lequel la

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002386

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Hôtel " dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, a prononcé la décharge partielle de ces impositions résultant de la prise en compte d'une valeur locative de 5,64 euros le mètre carré

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075694

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Casas, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle

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