AIDE JURIDICTIONNELLE. - DÉCISION PAR LAQUELLE LE PRÉSIDENT DE LA JURIDICTION AUPRÈS DE LAQUELLE EST ÉTABLI UN BAJ STATUE SUR UN RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DU BAJ - CARACTÈRE JURIDICTIONNEL - ABSENCE

B...conteste cette ordonnance par un premier recours, par lequel il se pourvoit en cassation, dans l'hypothèse où cette décision présenterait un caractère juridictionnel, et par un second recours, qui

X n'est pas fondé à exciper, à l'appui de sa demande, de l'illégalité de la radiation prononcée le 22 janvier 1998 par le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, dès lors que cette décision

Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat" ; Considérant que le législateur a entendu conférer un caractère juridictionnel aux décisions rendues tant par le conseil de direction

préjudicielle, les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par Monsieur A à l'encontre de l'ordonnance n° 301968 du 27 février 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat, qui est une décision

préjudicielle, les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par Monsieur A à l'encontre de l'ordonnance n° 301969 du 27 février 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat, qui est une décision

le conseil national pour désignation d'une autre juridiction de première instance ; il soutient que la décision dont la suspension est demandée est une décision administrative ; Vu la décision dont la

A demande la suspension de la décision par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, qui constitue une juridiction, a réformé la décision de la section des

; que Mme A demande la suspension de la décision par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, qui constitue une juridiction, a réformé la décision de la

; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 6 novembre 1996 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil supérieur

la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 que le champ d'application de cette loi ne s'étend pas aux décisions

au tableau ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel ; qu'ainsi, M.

externe : Considérant que, lorsqu'elle fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 44 de la loi précitée, la commission bancaire ne prend pas une décision de caractère juridictionnel mais

du 16 juillet 1980 modifiée, "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; Considérant que la décision

président du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

dentaire hors d'une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent code est interdit" ; Considérant en premier lieu que le conseil national n'a pas entaché sa décision

Marc X... chirurgien-dentiste, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

juridictionnel.