annexé à l'arrêté ministériel du 3 décembre 1954 servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail, la cour administrative d'appel de Marseille a suffisamment motivé

Son premier alinéa dispose ainsi, pour la conversion de la rente en capital, qu'en dehors des cas prévus à l'article L. 434-9 du même code s'agissant des ayants droit de la victime décédée et à son article

; que, contrairement à ce que soutient l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le barème annexé au décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident

prévus par le document dit "barème commun 1979" ou par le décret susvisé du 8 août 1986 qui fixe les modalités de conversion en capital des rentes consécutives aux accidents de la circulation routière

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 11 janvier 1984, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 767 du code civil

INVESTIS PAR L'ENTREPRISE ET NON ENCORE AMORTIS A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1953 : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE TANT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE CONCESSION QUE DE LA CONVENTION

possible, que soit ordonnée aux parties contractantes, qui n'invoquent pas de motif d'intérêt général s'attachant au maintien de la convention, de résilier cette convention dans un délai de trois mois

juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux ; Considérant que la loi du 11

X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre

ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente " ; Considérant que, pour déterminer si la prestation compensatoire présente le caractère d'un capital au sens

de 30 000 euros avec maintien de la rente pour les harkis ou leurs veuves, d'autre part, dans un délai raisonnable, d'un capital de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de harkis, prévu aux sixième

Sur le caractère professionnel de l'activité de concession de marques : 3.

a versés, au titre des exercices 1983 et 1984, à cette société suisse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967, publiant la convention

A CONDITION QU'ELLES N'AIENT PAS EFFECTUE LA RENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 43 BIS, LES ENTREPRISES QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL INITIAL DES SOCIETES IMMOBILIERES CONVENTIONNEES VISEES PAR L'ORDONNANCE

4 et 8 précités de la convention franco-canadienne ne sont pas définies par celle-ci et qu'il y a lieu, dès lors d'appliquer le XI de l'article 2 de cette convention qui stipule que "toute expression ne

et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect de ces procédures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de

approche comptable des charges de capital à une approche économique, fondée sur le coût moyen pondéré du capital investi ; Vu, 1°) sous le n° 330548, le nouveau mémoire en défense, enregistré le 8 août

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la concession des remontées mécaniques du secteur dit "Mont-d'Arbois" : Considérant qu'en interprétant la convention du 29 avril 1942