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38 résultats pour « convention nationale du personnel des banques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008006107

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

CFDT DE LA LYONNAISE DE BANQUE, la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, le SYNDICAT CFTC DU GROUPE CIC, le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT -SNB- SECTION SYNDICALE

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747763

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

travail et de l'emploi de Paris était compétent pour prendre la décision attaquée, sans être tenu par aucune disposition législative ou régementaire d'appliquer ni d'interpréter les stipulations de la convention

Source officielle
CE

1 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736722

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

collective nationale de travail du personnel des banques et ses avenants ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844979

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

X..., qui détenait le mandat de délégué du personnel suppléant, au motif que l'intéressé avait atteint l'âge de la retraite fixé par l'article 51 de la convention collective nationale des personnels de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007864811

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

X..., qui détenait les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement de Paris, au motif que l'intéressé avait atteint l'âge de la retraite fixé par l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008016670

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

à des personnes physiques par les établissements de crédit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125938

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... (75049), représenté par ses représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695616

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

6 novembre 1982 présentée par la Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. et la Fédération française des syndicats des banques et établissements financiers C.F.D.T. et tendant à l'annulation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447044.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le 4 février 2009, cette banque a été nationalisée. Alors que M.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138240

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

ET SOCIETES FINANCIERES, le SYNDICAT CFTC DE LA BANQUE DE FRANCE, le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035995527

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740759

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674283

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : / (...) 4° La communication, sous une forme

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104254

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677275

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

FRANCAISE DES SYNDICATS CHRETIENS DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC, A LA FEDERATION DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT, A LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, AU SYNDICAT

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487171

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des banques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464217.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Les États membres d'origine veillent à ce que les intermédiaires d'assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d'assurance

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

Vu la procédure suivante : Le syndicat national autonome de la Banque de France-Solidaire (SNABF-Solidaire) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834954

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

C.G.T. des personnels des secteurs financiers ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 décembre 1988, présentée par la Fédération nationale C.G.T. des personnels

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597349

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

En l'absence de réponse de l'administration fiscale à cette demande, la SA Monte Paschi Banque, à qui cette créance avait été cédée par conventions des 12 juin et 1er août 2007 en application de l'article

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