AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626644
16 mai 1990
16 mai 1990
ce qu'il soit déchargé du paiement d'une somme de 36 192 F correspondant à une participation aux dépenses d'exécution d'équipements publics exigée en contre-partie de la délivrance d'un permis de construire
Source officiellePage 1 sur 358
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081921
23 mai 2011
23 mai 2011
sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en vertu de l'article 1792-1 du même code, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur
Source officielle