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7 159 résultats pour « constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626644

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

ce qu'il soit déchargé du paiement d'une somme de 36 192 F correspondant à une participation aux dépenses d'exécution d'équipements publics exigée en contre-partie de la délivrance d'un permis de construire

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081921

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en vertu de l'article 1792-1 du même code, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979811

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

à Caen dans le quartier de la Folie Couvrechef, d'autre part, à la condamnation desdits constructeurs, conjointement et solidairement, à réparer les conséquences dommageables desdits désordres ; Vu, 2

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691902

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, de la société Billon-Structures, de la société Euralast et de la société Veritas à réparer les désordres survenus dans la piscine construite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613199

Admin. suprême

29 octobre 1969

29 octobre 1969

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont plus étendues que celles qui ont fait l'objet d'un permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679044

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

: Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part, que les infiltrations d'eau qui ont affecté une partie des 300 logements construits à Clermont Oise par la société Guerra-Tarcy et l'architecte

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205949

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur, soit à la charge exclusive de la personne qui l'occupe, soit à la charge de l'une et de l'autre en fonction des avantages respectifs qu'elles en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648122

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

TENDANT A L'ANNULATION DE SA DECISION CONSTATANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LA QUATRIEME TRANCHE DES "CLOS DE LOUVECIENNES" ETAIT PERIME, AINSI QUE LADITE DECISION, ET ANNULANT D'AUTRE PART L'ARRETE DU

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690745

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

A..., DE LA SOCIETE COTEIG ET DE LA SICAM A REPARER LES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE SAINT-SIMEON CONSTRUITS POUR L'OFFICE ; 2° REJETTE, EN TANT QU'ELLE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722267

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

du gouvernement ; Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse par la COMMUNE D'AURIGNAC Haute-Garonne tendait à la condamnation de l'entreprise Volpatti, qui avait construit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640401

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

LA LARGEUR MINIMUM DES VOIES PRIVEES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DESSERVI PAR UNE VOIE PRIVEE CONSTRUITE ANTERIEUREMENT A L 'APPROBATION DUDIT REGLEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622301

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

est issu d'un lotissement autorisé antérieurement au 1er octobre 1968, le constructeur est soumis à la taxe locale d'équipement sous déduction d'une quote-part, calculée au prorata de la superficie de

Source officielle
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664366

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

D'UN GROUPE DE 42 LOGEMENTS CONSTRUITS DE 1972 A 1974, DANS LES DESORDRES ACOUSTIQUES CONSTATES DANS LESDITS LOGEMENTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661687

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , UNE INDEMNITE DE 57 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT DES PAVILLONS CONSTRUITS

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531781

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre les constructeurs

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411854

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre les constructeurs

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531780

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre les constructeurs

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752364

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

l'instruction, et notamment de rapport d'expertise, que les inondations qui se sont produites à plusieurs reprises, aux mois de mai et de juillet 1980, dans les sous-sols de l'ensemble immobilier construit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789085

Admin. suprême

6 juillet 1992

6 juillet 1992

solidairement avec les héritiers des architectes X... et Y..., une indemnité de 239 000 F en réparation des désordres survenus dans 296 pavillons et deux ensembles de 56 et 100 logements de type P.S.R. construits

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677943

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

L'ENTREPRISE PLUMET ET GUERIN SOIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSE DE 34 LOGEMENTS ET D'UN FOYER POUR PERSONNES AGEES CONSTRUITS

Source officielle