imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant

imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-23 du code de justice administrative a expiré, sans qu'un tel mémoire ait été produit.

Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-23 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire ait été produit.

du 3 mars 2015 dans un délai de huit jours ou subsidiairement lui enjoindre de réexaminer la demande d'abrogation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité de sûreté nucléaire la somme

X... n'a consigné aucune réclamation au procès-verbal contre les opérations électorales du 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Victor-sur-Ouche ; que sa protestation n'a été enregistrée au greffe du

commune d'Haguenau soit condamnée à lui verser une indemnité à raison du préjudice résultant des fautes commises par la commune d'Haguenau en s'abstenant de le mettre à même de faire valoir dans les délais

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

X... en raison de la déchéance opposée par la caisse des dépôts et consignations à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et l'a condamné à lui verser une indemnité égale au montant de l'allocation

du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2004 du préfet des Yvelines lui imposant la consignation

conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais

n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ; Mais considérant que seule la protestation consignée au procès-verbal a été notifiée à M.

Bourgogne-Franche-Comté, et, d'autre part, a imparti un délai de 3 mois à l'office national de la chasse pour saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle soulevée par ledit office et concernant

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant que les opérations électorales contestées se sont déroulées le 18 mars 2001 ; que le délai du

imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.