AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007786972
2 mai 1990
2 mai 1990
-Affectation de locaux d'habitation à un usage professionnel - Conditions (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation).
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 84
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036916842
16 mai 2018
16 mai 2018
C...a présenté, le 12 juillet 2011, une demande de permis de construire pour la surélévation de la partie garage et du salon d'une maison d'habitation dont il est propriétaire à Loix, afin de réaliser
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