CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 678 résultats pour « congé reprise pour habiter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786972

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

-Affectation de locaux d'habitation à un usage professionnel - Conditions (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation).

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 84

Suivant →
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036916842

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

C...a présenté, le 12 juillet 2011, une demande de permis de construire pour la surélévation de la partie garage et du salon d'une maison d'habitation dont il est propriétaire à Loix, afin de réaliser

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037076507

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

B...A...et Me D...C..., en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082096

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Promotion d'une activité préexistante, sans rechercher si les conditions de transformation de la SCI Reinhardt Diaz en SARL R.D.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628138

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

X... en était le représentant légal ; que, dans ces conditions, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629143

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

X... ont été notifiés le 2 février 1982 ; qu'ainsi le délai de reprise mentionné dans les dispositions précitées n'était pas expiré à la date de ladite notification ; Sur les rehaussements d'imposition

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465505.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La société Tekimmo conteste uniquement l'article 1er du décret, relatif aux professionnels susceptibles de réaliser l'audit énergétique prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185554

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de la société Habib, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008097518

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

dans sa lettre d'observations relative à une précédente notification de redressement ; que, par suite, l'administration pouvait, dans sa réponse à la deuxième lettre d'observations du contribuable, après

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530394

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. / Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622014

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

X..., propriétaire à Villepinte Seine-Saint-Denis d'une maison d'habitation, ne conteste pas le défaut de production de la demande relatve à cette habitation et exigée par les dispositions précitées

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460784.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034843953

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme A...B...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034843954

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. et Mme A...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034843955

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

A...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 330 (lot n° 2) située impasse de Ti-Traon au lieu-dit Menez Groas à Bénodet.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625404

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

à l'habitation principale doit être regardée comme remplie dès lors qu'elle est réalisée avant le 1er janvier de la troisième année suivant celle de l'achèvement de la construction ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617367

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345386

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

à la suite d'un contrôle sur pièces de l'EURL Orideauville 301 et non d'une vérification de comptabilité, ainsi que l'indiquait par erreur la notification de redressements adressée au contribuable le

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179508

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Source officielle