révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions

Aux termes de l'article 8 de cette ordonnance, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 420-2 du même code : Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une entreprise

-Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

nature à interrompre le congé et à ouvrir à M.

de longue durée et applicable aux congés de longue maladie en vertu de l'article 36 ter d même décret : "le bénéficiaire d'un congé de longue durée ne peut reprendre son emploi à l'expiration ... dudit

et logistique de France ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

juger des questions connexes et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la commission des clauses abusives

prévues par le présent titre. (...) / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique " ; 2.

L'AVIATION CIVILE - C.G.T., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le message MR 340 DIRNA du 22 juin 1987 relatif à l'absence d'un préavis de grève, 2°) déclare abusive

nomination comme Substitut du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en ce qu'il comporte un visa erroné ; il fait valoir que le décret du 26 août 1981 vise abusivement

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt

de maladie ; qu'elle traite successivement du contrôle des congés maladie, du régime des majorations de traitement, primes et indemnités des personnels pénitentiaires en congé de maladie et des modalités

et qu'elle devait être regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, si bien que la décision de ne pas renouveler son dernier contrat constituait un licenciement prononcé dans des conditions

Considérant, en premier lieu, que la constatation par le juge pénal qu'un contribuable a appréhendé une somme dans des conditions matérielles données fait obstacle à ce que l'intéressé conteste ces faits

aient freiné cette quérulence ; que dans ces conditions, la présente requête doit être regardée comme tendant uniquement à tester les limites de la patience des magistrats ; qu'un tel objet n'étant

jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la résiliation, qu'elle estime abusive

bureau d'aide judiciaire établi auprès de cette juridiction et de lui communiquer copie du dossier constitué par ledit bureau, et, d'autre part, l'a condamné à verser une amende de 1 000 F pour requête abusive