54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

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1991 et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris

DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DES HOPITAUX DE COMPIEGNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS

montant total du préjudice causé et le montant de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, d'autre part, la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par celle-ci et non compris

- CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalements retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Autonomie de l'exploitation compromise

CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'aurotisation - Autonomie de l'exploitation non compromise

AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Autonomie de l'exploitation compromise

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

. - Groupements professionnels - Etablissements de statistiques sur la sidérurgie par le comptoir français des produits sidérurgiques.

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

"Compagnie générale du bâtiment", titulaire d'un compromis de vente, la qualité de propriétaire apparent de l'immeuble pour lequel elle sollicitait un permis de construire et en jugeant qu'il n'appartenait