Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613405
- Date
- 20 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Groupements professionnels - Etablissements de statistiques sur la sidérurgie par le comptoir français des produits sidérurgiques.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 20 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel