apparaissent imposées aux non professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif. / De telles clauses abusives,

Il a ensuite estimé que les dispositions contestées ne constituaient pas une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, aux motifs

les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat… / Les

Conseil d'Etat : 1°) de juger que les dispositions de l'article L. 8 du code des Postes et Télécommunications et les dispositions réglementaires prises en application de cet article constituent des clauses

PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEURS PAR UN ABUS DE LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L'AUTRE PARTIE ET CONFERENT A CETTE DERNIERE UN AVANTAGE EXCESSIF" ; QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE "DE TELLES CLAUSES

X... soutient que la délibération du 4 décembre 1984 est illégale en tant qu'elle approuve un règlement du service des eaux, dont les articles 3 et 4 contiennent des clauses abusives ; Considérant qu'aux

requérantes ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la circulaire attaquée, des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation relatives aux clauses

L. 212-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION – ABSENCE – CONSÉQUENCE – INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE LA LÉGISLATION SUR LES CLAUSES ABUSIVES.

l'exécution du jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 15 juin 1988 du maire de Saint-Michel sur Ternoise refusant d'inscrire son fils dans la classe

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

X... un permis de construire pour l'extension de bâtimens agricoles, et, d'autre part, condamné la société requérante à verser la somme de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler l'arrêté communal

5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

Ils en informent immédiatement la Commission. (...) " ; qu'aux termes des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive

Jean-Claude Y..., domicilié ... au Crotoy (80550) ; M.

Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M.

Jean-Claude X, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 juillet 2001 du Président de la République nommant M.

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.