Conseil d'État — 3 mars 2026

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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies

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CETAT135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - EAU. - SPIC DE L’EAU – 1) COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE CE SERVICE ET SES USAGERS – INCLUSION – A) DEMANDE D’USAGERS TENDANT À LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉFECTION DU RÉSEAU [RJ1] – B) ILLUSTRATION – DEMANDE DE RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUSCEPTIBLES D’AVOIR ÉTÉ CAUSÉS AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES DESSERVIS PAR UNE CANALISATION DÉFECTUEUSE [RJ2] – 2) RÈGLEMENT DU SPIC METTANT DES OBLIGATIONS À LA CHARGE DE CES SEULS PROPRIÉTAIRES, NON-ABONNÉS À CE SPIC – CONSOMMATEURS AU SENS DE L’ART. L. 212-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION – ABSENCE – CONSÉQUENCE – INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE LA LÉGISLATION SUR LES CLAUSES ABUSIVES.<br/>