Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 14 mai 2003

Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X  ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 27 septembre 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 juillet 2001 du Président de la République nommant M. Y, conseiller à la Cour de cassation  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  ;
Considérant que pour demander l'annulation du décret du Président de la République du 25 juillet 2001, M. X se borne à soutenir, d'une part, que M. Y n'aurait pas rendu  l'ordonnance  qu'il attendait  sur une affaire passée à une audience du 10 mars 1997, d'autre part, qu'ayant présidé la formation de la cour d'appel qui a rendu un arrêt ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation formé par le requérant, il ne peut être nommé dans la juridiction qui aura à statuer sur ce pourvoi  ; qu'aucune de ces circonstances n'est de nature à affecter la légalité de la nomination de M. Y en qualité de conseiller à la Cour de cassation  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F   ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X  à payer une amende de 500 euros  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : M. X  est condamné à payer une amende de 500 euros.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X et au garde des sceaux, ministre de la justice.