à titre principal remette à la charge de M.

décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

d'un élément de l'actif immobilisé à un tiers ou d'un événement ayant pour effet de retirer définitivement toute valeur à cet élément ; 3.

dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce

C..., à titre de licitation faisant cesser l'indivision, les 63/64èmes qu'ils possédaient. Enfin, ce dernier a cédé ce bien le 28 juin 2012. 6.

, EST ASSIMILABLE A UNE DISTRIBUTION DE FONDS SOCIAUX ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN FEVRIER 1971 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" " A CEDE A SES ASSOCIES LES TITRES DE PARTICIPATION QU'ELLE

, pas été effectuée au bénéfice d'un tiers ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le prix des deux cessions consenties par M.

AU MOINS LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA CESSION, A UN TIERS NON ASSOCIE, DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 septembre 1980 du tribunal administratif accordant à Mme X... la décharge du prélèvement d'un tiers sur certains profits immobiliers

X a procédé à la cession, au cours de l'année 1990, d'une partie de son exploitation agricole à son fils, et à l'apport d'une autre partie au GAEC Delaleau, ce qui ne saurait s'analyser comme une cession

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

ainsi que les plus-values de cession ou de remboursement de ces titres", aucune disposition n'exonère de l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession des titres d'emprunt 7 p.100

à titre gratuit de 310 m² de terrain contenue dans le permis de construire délivré le 13 octobre 1995 par le maire de SainteMarie d'Alloix et leur donne décharge de cette contribution, le tribunal de

faite à un tiers, pendant la durée de la société, de leurs droits sociaux ; qu'aux termes de l'article 160 ter : "Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A ... ...

, normalement taxable, cette cession a été faite en franchise de taxe, la société à responsabilité limitée "Vallée-Gauthier" ayant remis à la société anonyme "Lebocey Industrie" l'attestation, visée par

de titres d'une société est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété de ces titres ; que le fait que les modalités de paiement du prix de cette cession soient

de titres d'une société est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété de ces titres ; que le fait que les modalités de paiement du prix de cette cession soient