L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 août 2009 par laquelle le juge

de l'inéligibilité de ce dernier est survenue postérieurement à son élection, et si c'est par un jugement du 20 avril 1995, antérieur aux élections municipales de juin 1995 que la chambre régionale des

Par un jugement n° 1101709 du 30 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

est Centre Hospitalier René Dubois, 6 avenue de l'Ile-de-France BP 79 à Cergy-Pontoise (95303) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 août 2008 par laquelle le juge

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 3 mai 2007, M.

attaqué aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes en date du 15 octobre 1980 : Cons., d'une part, que, par un jugement du 22 juin 1979,

a statué en dernier ressort, présente, même s'il fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une décision passée en force de chose jugée ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées du

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête tendant à l'annulation du jugement du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 mai 2000 par lequel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mars 2005, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la révision de l'arrêté du ministre de l'économie

X... revêtirait un caractère définitif qui ferait obstacle à l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours au cas où le jugement du 21 octobre 1994 du tribunal administratif de Nice serait

illégale la décision contestée, de fixer le montant de l'indemnité due au demandeur, sous réserve que ce dernier ait présenté des conclusions indemnitaires chiffrées, le cas échéant, après que le juge

de cassation d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond ; Sur le taux de déduction des charges afférentes à un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 29 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° M.

A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. 2.

X... et n'a pas modifié l'état antérieur des lieux ; Considérant, enfin, que les circonstances que les services de l'Etat aient antérieurement envisagé un autre classement pour la parcelle litigieuse et

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000