. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - Caractère non fiscal de la participation.

AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS V ... ", GERANT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, EXISTANT ENTRE LES SIEURS X ...

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON

. | - Appel - Caractère non suspensif - Dispositions particulières aux élections aux chambres non applicables. | - ELECTIONS. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS. - Bureau

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement - Caractère non renouvelable - Exception - Deuxième affectation Outre-mer.

16-06-08 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Caractère disciplinaire d'une mesure - Présente ce caractère - Non renouvellement d'une nomination de professeur de conservatoire - Motifs - Comportement

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune

R. 742-2 DU CJA) - VISA DES MÉMOIRES NE COMPORTANT PAS DE CONCLUSIONS NOUVELLES - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE.

335-03-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ INTERNE - MOYENS RECEVABLE - EXISTENCE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DU REFUS D'ASILE TERRITORIAL - CONDITION - CARACTÈRE NON DÉFINITIF DE CE REFUS

SEULES ECHAPPENT A L'IMPOT LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DE LA PROFESSION CONCERNEE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE

-Champ d'application de la TVA - Activité de détective privé à caractère non commercial.

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Caractère non indispensable

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Condition non remplie - Sanction annulée pour vice de forme mais

NON LUCRATIF ET SOUS LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES AIENT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SONT EGALEMENT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUX TERMES

ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence de faute - Caractère non abusif d'un retard.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère non

qu'échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles d'exercice de la profession concernée, mais se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIF LÉGAL DE REFUS - A) EXISTENCE - CONSIDÉRATION D'ORDRE PUBLIC - B) CARACTÈRE NON FONDÉ DE L'AUTORISATION PRÉFECTORALE