. - Avis à tiers détenteur.

L. 274 avait été interrompue non seulement le 16 février 1999 par l'avis à tiers détenteur adressé à la caisse du Crédit du Nord de Baisieux mais également le 16 avril 1999 par le versement partiel effectué

. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur.

ce dernier étaient irrecevables ; Sur le litige relatif à l'avis à tiers-détenteur : Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales :

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à avis à tiers détenteur - Tardiveté.

des années 1990 à 1994 et de taxe d'habitation au titre des années 1991, 1992 et 1994 procédant de deux avis à tiers détenteurs émis à son encontre les 10 et 13 août 2001 ; 2°) dans le cadre du règlement

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR DECERNE LE 23 MARS 1975 PAR LE TRESORIER

. - Problèmes divers de recouvrement - Recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur - Affectation des sommes ainsi recouvrées.

des années 1981 à 1984 ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces avis à tiers détenteurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

. - Problèmes divers de recouvrement - Action en restitution - Action en restitution de droits acquittés par voie d'avis à tiers détenteur - Nécessité de l'opposition.

à tiers détenteur décerné le 28 août 1987 par le trésorier principal de Neuilly-sur-Seine à la SARL "Euroéquipements" pour avoir paiement d'un arriéré d'impôt dû par la société "Patol Equipements" ; Vu

lui, attaché au privilège spécial du Trésor prévu à l'article 1920-2-2° du code général des impôts en émettant auprès de la société locataire de l'immeuble un avis à tiers détenteur qui a été notifié à

A TIERS-DETENTEUR, LE 7 NOVEMBRE 1967, A ME B..., NOTAIRE A PARIS, QUI DETENAIT DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Y... ; QU'EN EXECUTION DE CET AVIS, LE NOTAIRE A VERSE

. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur

B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un avis à tiers détenteur a été notifié le 22 mai 1998 au Crédit Industriel et Commercial, en sa qualité de tiers détenteur

A a formé une réclamation auprès du trésorier de Sainte-Rose contre cet avis à tiers détenteur puis qu'il a formé, le 24 décembre 2010, une demande de décharge de l'obligation de payer devant le tribunal

ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires (…) sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur

B de l'obligation de payer la somme réclamée au titre du premier avis à tiers détenteur du 29 juin 2017 et, d'autre part, la somme totale de 1 268,69 euros correspondant à une fraction des impositions