cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de droit suivante : les dispositions du VII de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 modifié, dans l'interprétation donnée par l'avis

François Séners, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Par les quatre jugements susvisés, le tribunal administratif de Nice a posé au Conseil d'Etat, à titre préjudiciel, la même question

. - Avis de mise en recouvrement - Notification ne constituant pas un avis de mise en recouvrement.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : I - Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française, en vigueur à la date de

des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

. - Avis à tiers détenteur - Ordre d'imputation des sommes recouvrées par voie d'avis à tiers détenteur.

.* AVIS DU PRESIDENT D'UN ORGANISME NE VALANT PAS AVIS DUDIT ORGANISME.

LA NOTIFICATION EST EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION.

présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code

Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline" ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de révocation sans suspension des droits à pension de Mme Y.

. - Avis à tiers détenteur.

. - Avis de mise en recouvrement.

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Si l'avis de la commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une collectivité territoriale, en vertu d'une décision

( ...)" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : "Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont

prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er février 2009, la décision de même date du même directeur le radiant des cadres à compter du 1er février 2009 et enfin l'avis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires par voie d'avis de mise en recouvrement - Annulation de l'article du jugement attaqué qui valide l'avis de mise en recouvrement.