et manifestement illégale à leur droit à la liberté dès lors qu'elle et ses enfants sont privés de leur liberté de mouvement sans qu'aucune condamnation n'ait été prononcée à leur encontre par une autorité

A contre la décision de refus de visa qui lui avait été opposée par le consul général de France à Tananarive, sa décision s'est entièrement substituée à celle de l'autorité consulaire ; qu'ainsi, les

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'enfant à charge de ressortissant français, l'autorité

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'enfant à charge de ressortissant français, l'autorité

publique, l'exercice exclusif de l'autorité parentale ne peut à lui seul, alors que l'autre parent ne s'est pas vu retirer cette autorité, permettre à son titulaire de solliciter le changement de nom

Z... et ses enfants mineurs Jonathan, Benjamin et Maximilien ont été autorisés à changer leur nom en celui de "..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret du 8 janvier 1859

jugement du 7 novembre 2007 du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions en annulation de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la directrice des archives de France a refusé de l'autoriser

. ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er, 2 et 3, f) du règlement précité, les salariés qui ont démissionné pour un "motif reconnu légitime par la commission paritaire de lASSEDIC" sont assimilés

l'assemblée territoriale de la Polynésie française, dans les conditions prévues par la délibération n° 95-130 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du président et des principales autorités

Les procédures de vente aux enchères explicites sont préparées en collaboration étroite entre l'autorité de régulation nationale et le gestionnaire de réseau de transport concerné (...) " ; Considérant

Considérant que par une demande en date du 2 octobre 2013, la SASP PSG Football a demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'autoriser, en application de l'article 25 de la

convention en date du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ; qu'en vertu dudit règlement, les salariés qui ont démissionné pour un motif reconnu légitime

allemandes d'occupation en France, ont été saisies par les forces américaines d'occupation en Autriche et remises aux autorités françaises d'occupation dans ce pays ; que ces oeuvres ont été rapatriées

DES INFRACTIONS EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LES PERSONNES SOUMISES A CE REGIME, ET D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE A QUI IL APPARTIENT DE PRONONCER LES SANCTIONS CONSERVE

familiale constituée entre les donateurs et leurs enfants, dont ils ne pouvaient demander la dissolution qu'un an après le décès des donateurs ; qu'il prévoyait enfin qu'en cas de vente des titres autorisée

septembre 1982, en violation du principe de l'égalité entre des agents publics placés dans une situation identique est, en tout état de cause, sans influence sur le litige ; qu'enfin, dès lors que l'autorité

nationale de protection des données personnelles ' - 2 : Le droit de l'Union européenne, et plus particulièrement l'article 5 alinéas b) et c) du règlement précité, qui énonce le principe de la légitimité

En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte aux effets légitimement attendus de la loi : 4.