R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route ". 10.

être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe, en l'absence de saisine de la commission départementale, du caractère excessif des rémunérations litigieuses ; En ce qui concerne les frais de

Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment.

L. 430-7 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne le caractère contradictoire de la procédure : 7.

L. 430-6 et suivants du code de commerce.

les dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail faute pour le comité supérieur de l'emploi d'avoir été consulté, ne peut qu'être écarté ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué dispose

L'assuré perd également ces avantages. / La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un