73 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre I° du statut général ont vocation à être titularisés

en oeuvre d'un programme de formation alternée ( ...)" ; Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 980-4 du code du travail, pris pour l'application des articles L. 981-1 et L. 981-2 : "La demande

L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu 2°), sous le n° 170 981, la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

TOUTEFOIS, EN VUE D'EVITER LA DEGRADATION DES VOIES PENDANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, AUTORISER LA VENTE OU LA LOCATION

Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation en alternance et qu'aux termes de l'article L. 980-1 du même code : Tout jeune de seize à vingt-cinq

auprès de laquelle est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 980-2 dudit code, un contrat de travail en vue de son enregistrement comme contrat de qualification, d'accuser réception

Article 2 : M.

conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux nécessaires à la construction de la route départementale 980 et à l'attribution du statut de voie express à cette

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-130 du 24 février 1984, les bénéficiaires

et qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les

X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 980-6 ; Vu le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 modifié,

nécessaires à la réalisation de la route départementale 980 ; Considérant que l'exécution du décret déclarant l'utilité publique de ces travaux n'exige pas l'intervention de mesures réglementaires ou

EST DE 1 518 668 F ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A CETTE SOMME L'INDEMNITE DE 3 714 980 F MISE A LA CHARGE DE M. Y...

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

accomplies comme stagiaires sous le régime des travaux d'utilité collective (TUC) prévus à l'article 1er du décret du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité

L. 920-1 A L. 920-3 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 250-2 - 1° DU CODE DU TRAVAIL, "LES EMPLOYEURS PEUVENT S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION EN FINANCANT DES ACTIONS

8253-1 du code du travail, pour un montant de 6 980 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.