énumérées à l'article R. 980-1 ; que, selon les dispositions de l'article R. 980-3, "la demande d'habilitation est adressée au préfet du département où les jeunes exerceront leurs activités" ; Considérant

limitativement énumérées à l'article R. 980-1 ; que, selon les dispositions de l'article R. 980-3, "la demande d'habilitation est adressée au préfet du département où les jeunes exerceront leurs activités

25.1, que les travailleurs qui suivent un stage de conversion à temps plein reçoivent une rémunération calculée pour les travailleurs salariés en fonction du salaire du dernier emploi; qu'en vertu de

II résulte cependant de l'article L.980-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au 25 février 1984 que, lorsque les stagiaires de formation professionnelle sont rémunérés par l'Etat pendant la

La sécurité sociale des artistes auteurs soutient que M. [C] ne renverse pas la présomption de salariat édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; que les sommes ayant pu être versées à M. 

R. 351-27 du code de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, auquel les dispositions de l'article R. 351-6 n'apportent aucune dérogation,

Toutefois, les cotisations des détenus qui suivent un stage de formation professionnelle sont calculées et prises en charge dans les conditions prévues par l’article L. 980-3 du code du travail.

, BC 982, BC 983 et BC 984 en zone A2B.

contrairement au contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, ensemble l'article L. 1111-3 du code du travail. » Réponse

73 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre I° du statut général ont vocation à être titularisés

et ne peut être conclu qu'avec des entreprises ayant reçu son habilitation et après dépôt d'un dossier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-2, R. 980

L. 981-1 du Code du travail, l'appréciation de l'exécution par l'employeur de l'obligation de formation qui pèse sur lui dans le cadre d'un contrat de qualification doit s'opérer en considération des

le permet l'article L. 980-6 alors applicable du Code du travail, stipulé à durée déterminée, devait s'appliquer conformément à l'article L. 980-7 alors applicable du Code du travail, le régime des contrats

L. 981-2 du Code du travail, le refus d'habilitation opposé, en l'espèce, par l'administration conduisait à considérer Mlle X... comme une salariée liée par un contrat de travail à durée indéterminée;

3 de l'ordonnance du 16 juillet 1986, "l'embauche d'un jeune par un contrat d'adaptation prévu à l'article L. 980-6 du Code du travail ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur

prévus par l'article L. 143-3 et D. 212-11 du Code du travail, a méconnu les articles L. 221-1 à L. 221-27 et R. 221-14 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions

réside et exerce son activité salariée, l'institution de garantie compétente, au sens de l'article 3 de la directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980, est l'institution du territoire sur lequel, selon

L. 8221-3 du code du travail, ensemble l'article L. 8222-5 du même code ; 9°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de