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10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028934622

14 mai 2014

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934621

Admin. suprême

14 mai 2014

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est

Source officielle

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028991700

14 mai 2014

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508895

24 août 2011

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893492

16 mai 2012

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564140

4 février 2011

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893491

16 mai 2012

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856800

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028820764

2 avril 2014

que la Cour a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à Mme B...; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245548

19 juillet 2017

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454649

3 octobre 2012

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498404

11 décembre 2019

L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248112

15 décembre 2010

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498389

11 décembre 2019

Selon l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452141.20220216

16 février 2022

à la SCP Ortscheidt, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856798

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856799

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630787

30 décembre 2009

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630788

30 décembre 2009

Mario Mackenzy A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822304

7 mai 2012

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection