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R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

Source officielle

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659077

Admin. suprême

17 décembre 2014

E...R...une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351085

Admin. suprême

5 avril 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1999/659 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le code de commerce ; - le décret n° 2012

Source officielle

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926046

Admin. suprême

22 juillet 2015

1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

du code de la recherche ; / 2° Enseignement et formation ; () ".

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512288

Admin. suprême

28 octobre 2020

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

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