Aux termes de l'article 21-13-1 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par

preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'aux termes de l'article 21-13 du même code : Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration

DEPASSEMENT DANS LA LIMITE DE 5, MAIS RENVOYAIT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEFINITIF LA FIXATION DES MODALITES DE LA PARTICIPATION IMPOSEE AUX CONSTRUCTEURS BENEFICIANT D'UN TEL DEPASSEMENT EN VERTU DES ARTICLES

SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES EN L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS OU, DU MOINS, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET NOTAMMENT SES ARTICLES

Aux termes de l'article 21-13-2 du même code : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, de l'erreur de droit commise par le préfet en ne le regardant pas comme français sur le fondement de l'article 18 du code

L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

ses articles 14 et 15 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié, notamment ses articles 13 et 21 ; Vu le code

A n'est pas établie et que l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 21-13 du code civil s'il n'établit pas avoir souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française

Français ; qu'aucune procédure n'a été engagée à son encontre pour lui contester sa qualité de Français ; qu'il pourrait, en toute hypothèse, se prévaloir des dispositions de l'article 21-13 du code