du 24 juillet 1990 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil

R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M.

23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : "IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts ... les entreprises

à lui payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

de l'article L. 64 de ce code alors en vigueur lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R. 45 du même code : « la preuve

constituant à lui seul une catégorie d'établissement public ; que, par suite et alors même que l'article 1er du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 a maintenu dans la partie législative du code rural annexé

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M.

ou voies d'exécution déjà exercées contre le débiteur et que cette assignation est exclusive de toute autre demande, l'article 7 du décret attaqué se borne à édicter des règles de procédure civile et

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association "CENTRE ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE PICARDIE" ; Vu la demande

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 quater du même code.

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.

lieu, qu'il n'est pas contesté qu'une électrice, Mme F..., a voté sans être passée au préalable par l'isoloir, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 62 du code électoral ; qu'ainsi son vote

828 du nouveau code de procédure civile dans les affaires présentées par l'association requérante devant les tribunaux d'instance et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) annule

et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des