Si l'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties

Vu le décret n° 75-67 du 30 janvier 1975 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A la suite du contrôle sur pièces de la SCI Edouard 1er qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont M. et Mme B...détenaient les parts, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation

Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors des années d'impositions en litige : " I.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt

susrappelé du Code général des Impôts.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

le requérant a cessé l'exercice de sa profession ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables, en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article

, du dégrèvement pour investissements nouveaux prévu à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, a également demandé à bénéficier, après avoir constaté une diminution de ses bases imposables

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

X... sur la cession de droits sociaux : Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition : "I - Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45 708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53 934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

à une expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu