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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704116
28 juin 2019
28 juin 2019
Si l'article 481 du code prévoit que les complices déjà condamnés ne pourront être interrogés à nouveau, ni confrontés à la personne ainsi rejugée, il dispose néanmoins que le contenu de leur déposition
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007760154
7 janvier 1991
7 janvier 1991
R.481-5 et R.481-6" ; que, selon l'article R.481-5 : "1°/ Les personnes admises dans les établissements ... doivent acquitter une participation aux prix des repas qu'elles prennent dans l'établissement
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488749.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - le code de justice
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500439.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 481-1 du code de l'éducation : 6.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500476.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Haute-Savoie), après leur avoir enjoint, par un arrêté de mise en demeure du 30 juillet 2024, d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, a, en application de l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en vertu d'un principe général du droit ' et si
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470207.20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195413
18 février 2004
18 février 2004
X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 10 du décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 ajoutant au code de la construction et de l'habitation un article R. 481-6, en tant que cet article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492659.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, d'une part, de procéder aux opérations nécessaires à
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458127.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
de l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer l'a mise en demeure, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à la mise en conformité de la construction
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458128.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
de l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer l'a mise en demeure, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à la mise en conformité de la construction
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462205.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D A, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de mettre en conformité le terrain cadastré section BO n° 65 sous deux mois.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763094
27 mars 2020
27 mars 2020
Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498703.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
a déposée le 23 novembre 2020 en vue de remplacer les baies vitrées de son local commercial, deuxièmement, la décision du 7 mai 2021 par laquelle la maire l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
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