Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 146 252, 146 253, 146 302, 146 303, 146 376, 146 337, 146 378, 146 379, 146 408, 146 409, 146 410, 146 411, 146 460, 146 461, 146

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 430-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 463-2 du code de commerce, le rapport établi par les rapporteurs de l'Autorité

; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 ; Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux

; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 ; Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre de l'année 1987 sont réduites d'un montant de 165 467 F.

astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

de l'établissement de santé est engagée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de celui-ci adresse aux intéressés une offre d'indemnisation ; qu'aux termes de l'article L. 1142-15, dans sa

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES R.460-1 A R.460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LA CONFORMITE DES TRAVAUX

sur le fondement de l'article L. 460 du code de la santé publique, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la section disciplinaire du conseil national

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

3 mai 1974 n'a pas arrêté pour celui-ci un service ni une rémunération différents de ceux du service normal prévu à l'article 4 susrappelé ; que le centre hospitalier n'établit pas que M.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

GUY demande l'annulation en tant qu'il donne au dernier alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale la nouvelle rédaction suivante : "La communication du dossier s'effectue dans les conditions

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, devenus les sixième et septième alinéas de cet article dans sa rédaction résultant de l'article 44 de

1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle