Louis A..., en tant que preneurs de ce bail, et ce, par application des dispositions alors insérées au II de l'article 1 400 du code général des impôts et selon lesquelles : "Lorsqu'un immeuble est ...

Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et

DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AUX ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES VISES A SON ARTICLE 3 AVANT-DERNIER ALINEA, ET DE L'ARTICLE L 418 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, LES HANDICAPES CLASSES SELON

1 400 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ; Considérant que l'appropriation

l'instance n° 69 404, de 20 400 F au bénéfice de Mme Z... en la même qualité, - dans l'instance n° 69 405, de 19 500 F au bénéfice de M.

R.323-100 du code du travail : "La demande d'attribution d'un emploi réservé est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel" et qu'aux termes de l'article R.323-

, B-401, B-404 et B-405 au lieu-dit "Aux Cornes", dans la commune de Ville-du-Pont (Doubs) ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

ETE PRIS LE 7 JANVIER 1966 ; QUE, PAR SUITE, C'EST SEULEMENT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT DEVENUES APPLICABLES

sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; - d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 août 1991 portant déclaration d'utilité publique ; Vu 2°), sous le n° 140 400

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier "ne peut valablement délibérer que si son président

, 406, 407, 408, 409, 410, 612, 613 et 614 et à Roubaix aux sections BE n° 4 et BH n°s 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

SONT, EN APPLICATION DES ARTICLES 400 ET 401 DE L'ANNEXE II AU CODE "PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS" ; QU'IL N'EXISTE AUCUN

à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

G... à leur verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et 405 du code rural ni astreint les propriétaires d'eaux closes ou les titulaires de droits de pêche dans ces eaux à adhérer à l'une des catégories d'associations définies aux articles 414, 415 et 416

L 409 de ce code, les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; que l'article L 412 du même code dispose enfin que la campagne électorale