Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la commission communale de remembrement de Salignac Alpes-de-Haute-Provence

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction résultant des lois des 11 juillet 1975 et 4 juillet 1980, en vigueur à la date d'introduction

2 du décret du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, un appel public à la concurrence

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si l'article 4 du code rural dispose que la commission départementale doit être saisie, dans le délai qu'il édicte, de la réclamation

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 22 septembre 1955 modifié par la loi du 4 juillet

SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN SECOND LIEU, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'EST PAS IMPOSABLE EN FRANCE, EN VERTU

LES CONTRIBUABLES N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERONT CONSIDERES POUR L'APPLICATION DU BAREME" DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES COMME DES

6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : CONSIDERANT

RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE

ET 1975 LE MONTANT, NON CONTESTE, DES INTERETS DE CET EMPRUNT ; QU'ELLE CONTESTE LA REINTEGRATION PAR L'ADMINISTRATION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT AINSI DEDUITES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 A 1971

Mahmoud X... : En ce qui concerne l'application de l'article 4 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation d'un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

162 et 201 du code precite; Sur le bien-fonde de l'imposition : Considerant qu'aux termes de l'article 4 du code general des impots "i. sous reserve des dispositions des conventions internationales

4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "... 3.

AUGUSTE , BIEN QUE SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AIT ETE ENREGISTREE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1974 : "1.

X... à l'impôt sur le revenu : Cons. qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " 1.