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CETAT:CETATEXT000007754957
23 décembre 1988
23 décembre 1988
émet "un avis motivé sur la sanction que lui paraît devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé", l'article 32 du décret du 28 mai 1982, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'intervention de l'article
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