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2 960 résultats pour « article 32 du décret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685015

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 106 NOUVEAU, AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA CARRIERE EXPLOITEE PAR M.

Source officielle

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754957

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

émet "un avis motivé sur la sanction que lui paraît devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé", l'article 32 du décret du 28 mai 1982, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'intervention de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641431

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

32 du décret du 10 mars 1962].

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805873

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

X... tant en première instance qu'en appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret susvisé du 11 avril 1988 : "Sont intégrés dans les corps créés par le présent décret ... les personnels

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008111919

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Martinique, d'une somme de 41 130,73 F correspondant au trop perçu versé à un fonctionnaire de l'éducation nationale dont le requérant n'avait pu justifier l'encaissement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838324

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 32 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Vu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770129

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

présente d'un seul examinateur à certaines épreuves : Considérant que la loi susvisée du 11 janvier 1984 n'est pas applicable aux magistrats et aux auditeurs de justice ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944418

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977549

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448641.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L'article 32 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dispose que " à l'issue " des congés qu'il mentionne, dont le congé sans rémunération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638919

Admin. suprême

14 novembre 1969

14 novembre 1969

CETAT46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION [1] Conditions d'ouverture du droit [article 32 du décret du 10 mars 1962 modifié

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944410

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 32 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977579

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977585

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317313

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

La cour a ainsi, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours au sens de l'article 32 du décret du 27 février 2015, décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351118

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Aux termes, d'une part, de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007937154

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081211

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

; qu'enfin, aux termes de l'article 32 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660662

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA RUBRIQUE "OBSERVATIONS" DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ARTICLE 32 DUDIT DECRET, QUI REPORTENT AU 1ER JANVIER 1980 L'ASSIMILATION FAITE, POUR L'APPLICATION

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:471303.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction

Source officielle