X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : Les requêtes n°s 197207, 200986, 201744 et 201745 de M. X... sont rejetées. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 3°) sous le n° 182734, la requête et les mémoires complémentaires,

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du 3 juin

de la sécurité sociale, l'article 1-3 de la convention nationale passée au mois de novembre 1998 entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie et les articles 1110-1 et 1110-3 du

des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

est 4, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par sa présidente ; la CNEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du même décret ; 2°) de mettre

X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.

pour les décrets en conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution.

termes de l'article L. 221-3 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat (...) : / 1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication