.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENTS DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

demandeur..., la situation et la superficie du terrain... l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande... » et d'autre part, qu'il résulte des dispositions du b) de l'article

QUE L'ARTICLE 25-I DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER PREVOIT QUE LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers, en date du 17 septembre 1987, mettant en recouvrement l'astreinte prévue à l'article

Mohamed X... n'aurait pas commis les faits qui ont entraîné sa condamnation ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25-°3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans

Aux termes par ailleurs du II de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à la procédure litigieuse : " II. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure

irrégulière ce moyen fondé sur une cause juridique distincte a le caractère d'une demande nouvelle n'est, par suite, pas recevable ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

X... a été déposée le 7 avril 1982, soit postérieurement au 30 juin 1972, date limite prévue par les dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 25 de la loi du 11 juillet 1972

contrôle les sections des associations ... autorisées à utiliser des joueurs sous contrat professionnel et d'organiser en son nom le championnat de première et seconde division" ; qu'aux termes de l'article

335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI

fonctions, 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission nationale paritaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, notamment son article

.* SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [ ARTICLE 25 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 ] .

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié" ; qu'aux termes de l'article 25 du même décret : "Les

gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 7 octobre 1986, le conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué à cet effet a, statuant en référé par application des dispositions de l'article

. - Créations, extensions, et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C.G.I.] - Rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au 1°) de l'article 25, c'est-à-dire aux mineurs de dix-huit ans " ; qu'à l'appui de sa demande et de sa requête, M.