SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES ; 2 DU DECRET N 74-234 DU 13 MARS 1974 MODIFIANT LE DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES ; 3 DU DECRET N 74-

L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, afin de déterminer si l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule.

L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.

, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Aux termes de l'article R. 234-4 de ce code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent

Enfin, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-26 du code rural : "Lorsqu'un remembrement est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-3 sont applicables

même code : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 juin 2008 est annulé.

Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un

235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

ne procède pas à la qualification expresse d'une infraction à ces dispositions, comme un procès-verbal satisfaisant aux conditions posées par l'article L. 224-2 du code de la route. 9.

. 224-2 du code de la route, mais sur l'article L. 224-7 de ce code, au demeurant visé par l'arrêté litigieux.

L. 224-2 du code de la route.

code de la route pour une durée de six mois.

, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux le 23 septembre 1988, présentée par M. et Mme Joseph Z..., domiciliés Fontaine Dol, route de Nice à Cuers (83390) ; M. et Mme Joseph Z... demandent

235 quater du même code : "3.